📖 Dans le cadre de la loi sur les baux à loyer, c’est les régions qui sont compétentes.
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Si le bailleur ou le locataire souhaite mettre fin à un contrat de résidence principale à son expiration, des périodes de préavis doivent être respectées.
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Les périodes de préavis varient selon la durée du bail. En effet, les baux de résidence principale peuvent être regroupés en 3 catégories :

Une tâche de résiliation apparaîtra sur votre dashboard 2 mois avant la date limite pour envoyer votre préavis.

Les périodes de préavis diffèrent selon la région où le bien loué est localisé :

* Le bail prend fin automatiquement à la date d’expiration prévue. Aucune tâche de résiliation ne se générera automatiquement mais le système vous proposera de reconduire tacitement le bail 1 mois avant la date de fin.

​** L'étudiant peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Si la durée du bail vient à expiration et qu’il souhaite quitter les lieux, il ne doit pas notifier de préavis au bailleur.

Une tâche de résiliation apparaîtra sur votre dashboard 2 mois avant la date limite pour envoyer votre préavis.

Les règles concernant les fins de contrats sont moins réglementées que pour les contrats d'habitation.
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La période de préavis par défaut est de 4 mois, mais celle-ci est paramétrable lors de l'encodage du contrat dans la section Ruptures contractuelles.

Le préavis, qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).
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