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Spécificité des contrats civils et commerciaux
Comment indiquer une TVA partielle applicable au loyer d'un bail commercial ou civil ?
Comment indiquer une TVA partielle applicable au loyer d'un bail commercial ou civil ?

Certains baux ont un loyer soumis partiellement à la TVA. Indiquez cette spécificité afin qu'elle soit reflétée sur vos factures de loyer.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Commencez par créer un nouveau contrat ou modifier un de vos contrats existants.

Dans la section Loyer du formulaire, il est possible d'ajouter une TVA de 21% (BE)/20% (FR) sur le loyer.

Par défaut, tout le loyer est soumis à la TVA. Si vous souhaitez ne soumettre qu'une partie de votre loyer à la TVA, cliquez sur 'Personnaliser la TVA' dans la box grise qui apparaît en dessous.

Il vous est alors possible de répartir la TVA de la manière souhaitée et de nommer chaque sous-partie du loyer soumise à un taux de TVA différent. Ces noms apparaîtront sur vos factures de loyer.

⚠️ N'oubliez pas que le total doit être égal à 100%.

Cliquez sur Confirmer pour valider votre répartition de la TVA.

💡 Vous pouvez personnaliser la TVA appliquée au loyer de base et au loyer variable. Il n'est pas possible de personnaliser le taux de TVA appliqué aux provisions et aux forfaits pour charges.

Exemples

Si je ne souhaite pas appliquer de TVA sur 70% de mon loyer total et une TVA de 21%/20% sur le reste:

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